CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ayacademia
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles ayacademia propose et dispense ses formations en ligne de langue arabe, de Coran et de tajwid.
Les formations peuvent être proposées sous différentes formes :
- cours collectifs en ligne ;
- cours individuels en ligne ;
- formations destinées aux adultes ;
- formations destinées aux enfants, avec l’accord de leur représentant légal.
Les cours sont dispensés à distance, en direct, selon le programme, les horaires et les modalités présentés au moment de l’inscription.
Toute inscription implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation par le client.
Article 2 – Présentation des formations
Avant toute inscription, ayacademia présente les principales caractéristiques de chaque formation, notamment :
- les objectifs et le contenu pédagogique ;
- le niveau requis, lorsqu’il existe ;
- le format individuel ou collectif ;
- la durée et les dates de la formation ;
- les horaires des cours ;
- le tarif et les modalités de paiement ;
- les outils nécessaires pour suivre les cours à distance.
Les cours se déroulent en direct sur la plateforme indiquée lors de l’inscription, par exemple Zoom ou Google Meet selon la formation.
Sauf indication contraire expresse, les cours ne sont pas enregistrés et aucun replay n’est fourni.
Le client est invité à vérifier les informations de la formation avant de confirmer son inscription.
Article 3 – Inscription et confirmation de la commande
L’inscription est réalisée selon la procédure indiquée sur le site ou communiquée par ayacademia.
Avant de finaliser son inscription, le client doit vérifier les informations fournies, le choix de la formation, le tarif et les modalités de paiement.
L’inscription devient définitive lorsque les étapes de validation prévues sont accomplies et que la commande est confirmée par ayacademia.
Pour les formations destinées aux mineurs, l’inscription doit être effectuée ou autorisée par un parent ou un représentant légal.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler toute modification utile à la bonne organisation des cours.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués au client avant la validation de son inscription.
Le prix total de la formation et, le cas échéant, l’échéancier de paiement sont indiqués avant la confirmation de la commande.
Selon les moyens proposés au moment de l’inscription, le règlement peut être effectué par :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- virement bancaire.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, les échéances, leur montant et leurs dates de paiement sont communiqués au client avant son engagement.
Le paiement fractionné constitue une facilité de règlement et ne signifie pas que le client achète séparément chaque séance, lorsque la formation a été vendue comme un programme complet.
En cas de retard ou d’échec de paiement, ayacademia peut contacter le client afin de régulariser la situation. Toute suspension d’accès, réclamation de sommes dues ou démarche de recouvrement doit respecter les dispositions légales applicables.
Article 5 – Droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service, sauf exception prévue par la loi.
Pour exercer ce droit, le client peut envoyer une demande claire à l’adresse suivante :
E-mail : contact@ayacademia.fr
Adresse postale : 11 bis allée Jean-Bart, 93190 Livry-Gargan, France.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Demande de commencement des cours avant la fin du délai de rétractation
Si le client souhaite que la formation commence avant la fin du délai légal de rétractation, son accord exprès doit être recueilli lorsque la loi l’exige.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement des cours, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies avant sa rétractation, uniquement dans les conditions prévues par la loi.
La participation au premier cours ne fait donc pas automatiquement disparaître le droit de rétractation.
La perte du droit de rétractation après l’exécution complète d’une prestation ne peut intervenir que si les conditions légales applicables ont été respectées, notamment les exigences relatives au consentement préalable et à la reconnaissance de cette perte.
Les règles légales de rétractation restent applicables indépendamment de la politique commerciale d’annulation de 48 heures décrite ci-dessous.
Article 6 – Annulation commerciale avant le premier cours
En complément du droit légal de rétractation, ayacademia accorde au client une possibilité commerciale d’annulation avant le commencement de la formation.
Le client peut demander l’annulation de son inscription jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure prévues pour le premier cours.
La demande doit être adressée par écrit à contact@ayacademia.fr. Il est recommandé de préciser le nom du client, la formation concernée et la date du premier cours.
Lorsque la demande est reçue dans ce délai et qu’aucun cours n’a été dispensé, l’inscription est annulée et les sommes déjà versées au titre de la formation sont remboursées.
Lorsque la demande intervient moins de 48 heures avant le premier cours, l’annulation commerciale et le remboursement ne sont pas automatiques. La situation est examinée conformément aux conditions convenues et aux droits légaux du client, notamment son éventuel droit de rétractation.
Cette règle commerciale ne réduit ni ne supprime les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 7 – Engagement après le commencement de la formation
Lorsque le client s’inscrit à un programme comprenant plusieurs séances, il s’engage pour la durée et le contenu de ce programme, selon les conditions présentées au moment de son inscription.
Après le commencement de la formation, un abandon volontaire, une absence ou une interruption décidée par le client ne donne pas automatiquement droit au remboursement des cours non suivis.
Lorsque le prix est réglé en plusieurs fois, les échéances prévues restent dues selon les conditions convenues, sous réserve des droits légaux du client et des cas dans lesquels un remboursement, une résiliation ou une réduction du prix est légalement applicable.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit de rétractation lorsqu’il est encore applicable, ni aux recours du client en cas de prestation non fournie ou de manquement d’ayacademia à ses obligations.
Article 8 – Absences, retards et incidents techniques
Le client s’engage à se connecter à l’heure prévue, à disposer d’une connexion Internet suffisante et à utiliser un équipement compatible avec la plateforme de cours.
En cas d’absence ou de retard du client, le cours peut avoir lieu sans lui. Sauf disposition contraire annoncée pour la formation concernée, l’absence du client ne donne pas automatiquement droit à une séance de remplacement ou à un remboursement.
Le client doit prévenir ayacademia dès que possible lorsqu’un incident l’empêche de participer au cours.
Si un problème technique imputable à ayacademia empêche le déroulement normal d’une séance, ayacademia recherchera une solution adaptée, notamment un remplacement du cours lorsque cela est possible.
Article 9 – Annulation ou indisponibilité imputable à ayacademia
Si ayacademia annule une séance prévue, elle propose au client une séance de remplacement, sans frais supplémentaires.
La date de remplacement est déterminée en tenant compte, dans la mesure du possible, des disponibilités des participants et de l’organisation pédagogique.
Si le remplacement est impossible ou si la prestation prévue n’est finalement pas fournie, ayacademia applique les solutions prévues par la loi et les conditions du contrat. Selon la situation, cela peut notamment comprendre une réduction proportionnelle du prix ou le remboursement de la prestation non fournie.
Ayacademia ne peut pas considérer une séance comme exécutée lorsqu’elle ne l’a pas été.
Article 10 – Conditions particulières des cours collectifs
Les cours collectifs sont organisés selon les effectifs, les horaires et le programme annoncés au moment de l’inscription.
Le client s’engage à respecter les autres participants, à adopter un comportement adapté et à suivre les consignes pédagogiques données par l’enseignant.
Il doit éviter toute perturbation répétée du cours et respecter la confidentialité des échanges du groupe.
Sauf indication contraire, le client ne peut pas enregistrer, diffuser ou partager les cours, les supports ou les interventions des autres participants sans autorisation préalable.
Article 11 – Conditions particulières des cours individuels
Les cours individuels sont organisés selon les modalités et horaires convenus avec ayacademia.
Toute demande de modification d’horaire doit être communiquée suffisamment tôt. L’acceptation d’un report dépend des disponibilités et des conditions précisées lors de l’inscription.
Sauf disposition particulière communiquée au client, une séance manquée ou annulée tardivement par le client n’est pas automatiquement reportée ni remboursée, sous réserve des droits légaux applicables.
Article 12 – Inscriptions des enfants et protection des mineurs
Pour toute formation destinée à un enfant, le parent ou le représentant légal est responsable de l’inscription et de l’acceptation des présentes CGV.
Il s’assure que l’enfant dispose du matériel nécessaire et peut participer aux cours dans de bonnes conditions.
Le parent ou le représentant légal reste l’interlocuteur d’ayacademia pour les questions administratives, les paiements et les demandes concernant l’inscription.
Les règles de comportement, de participation et de confidentialité s’appliquent également aux élèves mineurs, avec l’accompagnement nécessaire de leur représentant légal.
Article 13 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- communiquer des informations exactes lors de l’inscription ;
- régler le prix selon les modalités convenues ;
- respecter les horaires et les règles de fonctionnement des cours ;
- adopter un comportement respectueux envers l’enseignant et les autres participants ;
- ne pas partager les liens d’accès aux cours avec des personnes non autorisées ;
- ne pas reproduire ni diffuser les supports pédagogiques sans autorisation ;
- utiliser les outils numériques de manière responsable.
En cas de comportement gravement perturbateur ou de manquement répété, ayacademia peut prendre des mesures proportionnées à la situation, dans le respect du contrat et de la législation applicable.
Article 14 – Obligations d’ayacademia et résultats pédagogiques
Ayacademia s’engage à dispenser les cours conformément à la description de la formation, au programme annoncé et aux modalités convenues.
Les cours ont pour objectif de permettre au client de progresser dans son apprentissage de la langue arabe, du Coran ou du tajwid, selon la formation choisie.
Les résultats dépendent notamment du niveau de départ, de l’assiduité, du travail personnel et de la participation de l’élève.
Ayacademia ne garantit pas un résultat individuel précis ni une progression identique pour tous les élèves.
Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas ayacademia de fournir les prestations promises avec le sérieux et la diligence attendus.
Article 15 – Propriété intellectuelle et supports pédagogiques
Les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations, notamment les textes, documents, exercices, supports, présentations et méthodes, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, lorsqu’ils remplissent les conditions de protection.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des supports dans le cadre de son apprentissage.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, vendre, publier, partager, diffuser ou mettre à disposition ces contenus à des tiers, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou non autorisées.
Le client s’engage également à respecter les droits des enseignants et des autres participants.
Article 16 – Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les accès aux cours, les communications avec les clients et le suivi administratif des formations.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
Le client peut consulter cette politique pour connaître les informations relatives aux traitements, à leur durée de conservation, aux destinataires des données et à l’exercice de ses droits.
Les participants sont invités à ne pas divulguer les informations personnelles ou les propos partagés par les autres élèves au cours des séances.
Article 17 – Réclamations et résolution amiable
Pour toute question ou réclamation concernant une inscription, un paiement ou une formation, le client peut contacter ayacademia :
E-mail : contact@ayacademia.fr
Adresse postale : 11 bis allée Jean-Bart, 93190 Livry-Gargan, France.
Ayacademia s’efforcera d’examiner la demande et de rechercher une solution amiable.
Conformément aux règles applicables aux litiges de consommation, le client peut également, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ayacademia.
Médiateur de la consommation : [À compléter après désignation du médiateur compétent]
Adresse postale : [À compléter]
Site Internet : [À compléter]
Ces informations doivent être complétées avant la publication des présentes CGV si la réglementation impose le recours à un médiateur pour l’activité concernée.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une obligation lorsque cet événement relève d’un cas de force majeure reconnu par la loi.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Si l’événement empêche définitivement ou durablement la réalisation d’une prestation, les conséquences contractuelles et financières sont déterminées conformément à la loi.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français lorsque celui-ci est applicable au contrat.
En cas de difficulté, les parties privilégient d’abord une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi.
Article 20 – Modification des CGV
Ayacademia peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses formations, de son organisation ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou accord valable prévoyant autrement.
Les nouvelles versions sont publiées sur le site et s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Article 21 – Validité des dispositions
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour ayacademia de ne pas faire appliquer immédiatement une disposition ne signifie pas qu’elle renonce à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation et si celui-ci est applicable à votre contrat.
À l’attention d’ayacademia
Adresse : 11 bis allée Jean-Bart, 93190 Livry-Gargan, France
E-mail : contact@ayacademia.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
- Formation concernée :
- Date de conclusion du contrat :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- E-mail utilisé lors de l’inscription :
Date :
Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :